Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
  1. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
  2. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
  3. Section 1 : Diplômes
  4. Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
IdentifiantLEGIARTI000027146057
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 65 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes après le 1er juillet 2013 sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.

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