1. En vue de s'assurer de la sincérité du scrutin et de l'égalité des candidats, le règlement intérieur de l'ordre fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations, de la publication des résultats.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
- TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
- Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales
- Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000025599495
Texte parentLEGITEXT000025599313
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