Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
  1. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
  2. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
  3. Section 1 : Diplômes
  4. Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
IdentifiantLEGIARTI000046882505
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 73 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation, de déroulement et de contrôle du stage sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, sur proposition de son conseil national et après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 78 du présent décret.

2. Ce règlement précise notamment :

3. a) Les conditions d'accès au stage ;

4. b) La durée du stage ;

5. c) Les modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires ;

6. d) La nature et la durée hebdomadaire des travaux professionnels ;

7. e) Les conditions de validation totale ou partielle du stage ;

8. f) Les conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage ;

9. g) Les conditions du contrôle du stage et de la radiation des experts-comptables stagiaires du tableau ;

10. h) Les conditions de prolongation de la validité de l'attestation de fin de stage ;

11. i) Les conditions de la co-maîtrise du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 69 ;

12. j) Le nombre, le contenu et les modalités d'organisation et de mise en œuvre des actions de formation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046882505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.