Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
Section 1 : Diplômes
Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
IdentifiantLEGIARTI000025599746
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 76 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre.
2. Ils sont cependant soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.
3. La radiation du tableau pour motif disciplinaire entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.
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