1. Les périodes de stage effectuées dans le cadre du régime fixé par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont prises en compte par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables pour l'accomplissement de la durée de stage mentionnée à l'article 67.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 82
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
- TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
- Section 1 : Diplômes
- Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
IdentifiantLEGIARTI000025599625
Texte parentLEGITEXT000025599313
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