Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
  1. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
  2. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
  3. Section 1 : Diplômes
  4. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
IdentifiantLEGIARTI000025599627
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 83 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. L'arrêté prévu au I de l'article 64 précise les conditions d'application des articles 80 à 82.

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