RattachementSection 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000025599560
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 85 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées à l'article précédent adressent leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre de la circonscription de leur domicile.
2. Après s'être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.
3. La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional dans le délai maximum de six mois de la date du récépissé.
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