RattachementSection 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales
Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000025599499
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 9 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Tout expert-comptable, électeur ou éligible dans un conseil de l'ordre peut déférer les opérations électorales de ce conseil au tribunal administratif.
2. Le commissaire du Gouvernement près le conseil concerné peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
3. Le recours doit être formé dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.
4. Appel peut être interjeté auprès de la cour administrative d'appel dans un délai d'un mois.
5. L'appel est suspensif.
6. Les conseillers proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
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