RattachementSection 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000025599601
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 90 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Les commissions régionales et la commission nationale peuvent désigner un rapporteur choisi parmi leurs membres ou en dehors d'eux.
2. L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats.
3. Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci.
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