RattachementSection 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000025599605
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 92 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Les admissions au bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont décidées par la commission à la majorité des membres qui la composent et non des seuls membres présents.
2. Si cette majorité n'est pas atteinte et si la moitié au moins des membres présents se sont prononcés en faveur de l'admission, il est procédé immédiatement à une nouvelle délibération. La commission statue alors à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la demande est considérée comme rejetée.
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