1. Les décisions de la commission nationale sont notifiées au candidat et au président du Conseil national de l'ordre, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours qui suivent la délibération de cette commission. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 93
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
- TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
- Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000046882441
Texte parentLEGITEXT000025599313
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