Arrêté du 22 novembre 2002 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 mars 2012.

TexteArrêté du 22 novembre 2002

RattachementTITRE IV : PROCÉDURES RELATIVES À LA PRODUCTION DE PRODUITS, PIÈCES OU ÉQUIPEMENTS AÉRONAUTIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000025601171

Texte parentLEGITEXT000025601159

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 10 mars 2012)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime approprié, délivrer un certificat de navigabilité ou un certificat libératoire autorisé à un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement produits conformément aux dispositions de la sous-partie F de l'annexe au présent arrêté.

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