Arrêté du 22 novembre 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 mars 2012.

TexteArrêté du 22 novembre 2002

RattachementTITRE IV : PROCÉDURES RELATIVES À LA PRODUCTION DE PRODUITS, PIÈCES OU ÉQUIPEMENTS AÉRONAUTIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000025601168

Texte parentLEGITEXT000025601159

Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 10 mars 2012)Légifrance →

1. Les exigences en matière de délivrance et de maintien d'un agrément de production dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie G de l'annexe au présent arrêté.

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