Arrêté du 22 novembre 2002 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteArrêté du 22 novembre 2002

RattachementTITRE VI : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT DE CONCEPTION.

IdentifiantLEGIARTI000006894883

Texte parentLEGITEXT000025601159

Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. Les exigences en matière de délivrance d'un agrément de conception à une organisation française concevant des produits ou des modifications à un produit et dont la demande d'agrément est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie JA de l'annexe au présent arrêté.

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