RattachementTITRE IX : APPROBATION DES RÉPARATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000048398828
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 19 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les exigences en matière d'approbation de réparations qui introduisent un changement dans la définition du produit figurent dans la sous-partie M de l'annexe au présent arrêté lorsque la demande d'approbation est présentée par un postulant français. Ces exigences s'appliquent pour toute demande d'approbation postérieure au 31 décembre 2023.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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