Arrêté du 22 novembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteArrêté du 22 novembre 2002

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006894870

Texte parentLEGITEXT000025601159

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. Les actions et obligations devant être assumées par le détenteur de (ou le postulant à un) certificat ou une approbation portant sur un produit, une pièce ou un équipement conformément au présent arrêté, peuvent être assumées pour son compte par une autre personne, à condition que le détenteur de (ou le postulant à un) certificat ou une approbation montre qu'il a conclu avec l'autre personne un arrangement assurant que les responsabilités du détenteur sont et seront correctement remplies.

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