RattachementTITRE IX : APPROBATION DES RÉPARATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000048395911
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 20-2 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les réparations et approbations des dommages non réparés reconnues ou approuvées par une autorité primaire de certification reconnue sont considérées comme ayant été approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile au titre du présent arrêté, sauf décision contraire du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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