Référencearticle 21.11 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Applicabilité
2. La présente sous-partie prescrit :
3. 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices ;
4. 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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