RattachementSous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
ANNEXE
Sous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
IdentifiantLEGIARTI000048398333
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.113 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Demande de STC
2. I. - Une demande de supplément au certificat de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente.
3. II. - Une demande de STC inclut les descriptions et identifications exigées au point 21.93. Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.