RattachementSous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
ANNEXE
Sous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
IdentifiantLEGIARTI000048398342
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.115 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Délivrance de STC
2. L'autorité compétente délivre un supplément au certificat de type si, le postulant outre qu'il se soit conformé au point 21.103, a démontré à l'autorité compétente à la fois :
3. 1° Qu'il a obtenu un agrément d'organisme de conception ou un certificat d'aptitude à la conception dans les cas requis conformément au point 21.112 ; et
4. 2° Lorsqu'il a conclu un accord avec le détenteur du certificat de type en vertu du II du point 21.113 :
5. a) Que le détenteur du certificat de type a notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations présentées conformément au point 21.93 ; et
6. b) Que le détenteur du certificat de type a convenu de collaborer avec le détenteur du STC afin que l'ensemble des responsabilités relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié soit assumé conformément aux points 21.44 et 21.118A.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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