RattachementSous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
ANNEXE
Sous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
IdentifiantLEGIARTI000048398344
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.116 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Conditions de transfert
2. Un supplément au certificat de type ne peut être transféré qu'à un organisme capable d'assumer les responsabilités spécifiées au point 21.118A et qui a, dans ce but, démontré sa capacité à répondre aux critères du 1° du point 21.115.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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