RattachementSous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
ANNEXE
Sous-partie E - Supplément au certificat de type (STC)
IdentifiantLEGIARTI000048398346
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.117 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Modifications d'une partie de produit concernée par un STC
2. I. - Modifications mineures.
3. Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie D.
4. II. - Modifications majeures.
5. A l'exception des modifications majeures soumises par le détenteur d'un STC qui peuvent être approuvées comme une modification de ce STC, toute modification majeure à une partie de produit concerné par un STC est approuvée comme un STC différent, conformément à la présente sous-partie E.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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