RattachementSous-partie F - Production hors agrément d'organisme de production-Autorisation de production
ANNEXE
Sous-partie F - Production hors agrément d'organisme de production-Autorisation de production
IdentifiantLEGIARTI000048398362
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.124 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Demande
2. Toute demande d'autorisation de production à l'autorité compétente, pour montrer la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels selon la présente sous-partie, est effectuée par écrit et comporte à la fois :
3. 1° Les éléments justifiant la demande d'accord de l'autorité compétente selon le 1° ou 2° du II point 21.121 ; et
4. 2° Un résumé des informations exigées au 2° du point 21.125.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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