RattachementSous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
ANNEXE
Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
IdentifiantLEGIARTI000048398384
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.133 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Eligibilité
2. L'autorité compétente n'accepte une demande d'agrément d'organisme de production de la part d'un postulant français que si à la fois :
3. 1° L'autorité compétente reconnaît que, dans un domaine d'activité défini, un tel agrément est adapté pour montrer la conformité à une définition déterminée ; et
4. 2° Le postulant détient ou a demandé l'approbation d'une telle définition, ou le postulant a conclu avec le postulant ou le détenteur de l'approbation d'une telle définition, un arrangement qui garantit une coordination satisfaisante entre la production et la conception.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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