Référencearticle 21.15 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Demande de certificat de type
2. I. - Une demande de certificat de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente.
3. II. - Une demande de certificat de type pour un aéronef est accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.
4. III. - Une demande de certificat de type pour un moteur d'aéronef ou une hélice est accompagnée d'un plan d'agencement général, d'une description des caractéristiques de conception, des caractéristiques opérationnelles, et des limites d'utilisation proposées, du moteur ou de l'hélice.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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