RattachementSous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
ANNEXE
Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
IdentifiantLEGIARTI000048398402
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.151 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Termes de l'agrément
2. Les termes de l'agrément font partie intégrante de l'agrément d'organisme de production. Les termes de l'agrément définissent le domaine d'activité, les produits et les catégories de pièces et d'équipements pour lesquels le détenteur est habilité à exercer les privilèges définis au point 21.163.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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