RattachementSous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
ANNEXE
Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
IdentifiantLEGIARTI000048398404
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.153 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Changements des termes de l'agrément
2. Une demande de changement des termes de l'agrément établis au titre du point 21.151 est effectuée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente.
3. Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie G.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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