RattachementSous-partie H - Certificats de navigabilité
ANNEXE
Sous-partie H - Certificats de navigabilité
IdentifiantLEGIARTI000048398428
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.179 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Conditions de transfert
2. En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le certificat de navigabilité ou le certificat de navigabilité spécial est transféré avec l'aéronef, à condition que l'aéronef demeure inscrit sur le même registre.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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