RattachementSous-partie H - Certificats de navigabilité
ANNEXE
Sous-partie H - Certificats de navigabilité
IdentifiantLEGIARTI000048398436
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.181C de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Présentations non programmées
2. En dehors des cas prévus au précédent article, le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment requérir une présentation de l'aéronef et de ses documents dans le cadre de sa mission de surveillance de l'ensemble des aéronefs civils.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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