RattachementSous-partie H - Certificats de navigabilité
ANNEXE
Sous-partie H - Certificats de navigabilité
IdentifiantLEGIARTI000050010179
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.181D de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er octobre 2024)Légifrance →
1. Aéronef sans certificat de type
2. Un aéronef dont le type n'a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité dans les conditions de l'article R. 6621-4 du code des transports.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
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