Référencearticle 21.4 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Coopération entre la conception et la production
2. Tout détenteur d'un certificat de type, d'un supplément au certificat de type, d'une QAC, d'une autorisation JPA, d'une approbation de modification à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation, collabore avec l'organisme de production afin d'assurer à la fois :
3. 1° Une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu'exigée aux points 21.122 ou 21.133, selon le cas, et ;
4. 2° Le support approprié au maintien de la navigabilité du produit.
5. Nota. - voir ACJ 21.4.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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