Référencearticle 21.435 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Classification des réparations
2. I. - Une réparation peut être majeure ou mineure. La classification est effectuée conformément aux critères du point 21.91 pour une modification à la définition de type.
3. II. - Une réparation est classée comme majeure ou mineure :
4. 1° Soit par l'autorité compétente ;
5. 2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente.
6. Nota. - voir ACJ 21.435.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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