Référencearticle 21.437 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Délivrance de l'approbation de conception d'une réparation
2. Quand il a été déclaré et démontré que la conception des réparations est conforme aux exigences techniques applicables du 1° du I du point 21.433, l'approbation peut être délivrée :
3. 1° Soit par l'autorité compétente ;
4. 2° Soit par l'organisme détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, s'il est agréé à cet effet, selon des procédures approuvées par l'autorité compétente ;
5. 3° Soit, seulement dans le cas des réparations mineures, par un organisme de conception agréé à cet effet, conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente.
6. Nota. - voir ACJ 21.437.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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