Référencearticle 21.439 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Production des pièces utilisées pour une réparation
2. Les pièces et équipements utilisés pour une réparation sont fabriqués conformément aux données de production basées sur toutes les données de conception nécessaires fournies par le titulaire de l'agrément de conception de réparation :
3. 1° Soit conformément à la sous-partie F ;
4. 2° Soit par un organisme approuvé conformément à la sous-partie G ;
5. 3° Soit par un organisme d'entretien approuvé.
6. Nota. - voir ACJ 21.439.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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