Référencearticle 21.441 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Installation d'une réparation
2. I. - L'installation d'une réparation peut être effectuée par un organisme d'entretien approuvé ou, conformément aux dispositions du 3° du I du point 21.163, par un organisme de production approuvé conformément à la sous-partie G.
3. II. - Instructions d'installation.
4. L'organisme de conception transmet à l'organisme effectuant la réparation toutes les instructions d'installation nécessaires.
5. Nota. - voir ACJ 21.441.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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