Référencearticle 21.445 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Dommages non réparés
2. I. - Lorsqu'un produit, une pièce ou un équipement endommagé n'est pas réparé, l'évaluation du dommage et de ses conséquences sur la navigabilité peut être effectuée par l'autorité compétente ou un organisme de conception approuvé, à l'aide de procédures acceptées par l'autorité compétente. Toute limitation nécessaire est préparée conformément aux procédures du point 21.443.
3. II. - Lorsque l'organisme évaluant le dommage n'est pas l'autorité compétente, le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, cet organisme démontre que les informations sur lesquelles l'évaluation est basée sont adéquates soit du fait qu'elles proviennent des propres ressources de l'organisme ou d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, selon le cas.
4. Nota. - voir ACJ 21.445.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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