Référencearticle 21.451 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Responsabilités
2. Tout détenteur d'une approbation à une réparation majeure assume, le cas échéant, les responsabilités :
3. 1° Spécifiées au point 21.3 ;
4. 2° Spécifiées aux points 21.439, 21.441, 21.443, 21.447 et 21.449 ;
5. 3° Reconnues dans la collaboration avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type conformément au II du point 21.433.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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