RattachementSous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
ANNEXE
Sous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
IdentifiantLEGIARTI000048398555
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.701 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Applicabilité
2. I. - La présente sous-partie prescrit :
3. 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance d'une autorisation conjointe pour approbation de pièce (autorisation JPA), et ce pour des pièces de rechange ou de substitution ;
4. 2° Les règles applicables aux détenteurs d'autorisations JPA.
5. II. - Pour les besoins de la présente sous-partie, une autorisation JPA est une autorisation de marquer les pièces avec les lettres JPA, et constitue une approbation de la conception et de la production d'une pièce en vue de son installation sur un type de produit certifié.
6. III. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables à une pièce de substitution, que si ladite pièce correspond à une modification mineure du produit approuvée conformément au point 21.95. Ces règles ne sont pas appliquées aux pièces identifiées comme pièces critiques.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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