RattachementSous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
ANNEXE
Sous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
IdentifiantLEGIARTI000048398559
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.705 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Demande
2. Toute demande d'autorisation JPA est rédigée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente et inclut :
3. 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, la preuve de l'approbation ou de la demande d'approbation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée à la définition de type d'un produit conformément au 1° du point 21.95.
4. 2° Dans le cas d'une pièce de rechange, la preuve que celle-ci est approuvée conformément au 1° du point 21.303.
5. 3° Une demande d'agrément d'organisme de production ou d'amendement de cet agrément, conformément au point 21.134 ou 21.153, couvrant la production de la pièce de rechange ou de substitution.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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