RattachementSous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
ANNEXE
Sous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
IdentifiantLEGIARTI000048398561
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.707 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Délivrance d'une autorisation JPA
2. L'autorité compétente délivre une autorisation JPA à la condition qu'elle ait à la fois :
3. 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, approuvé l'installation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange, accepté la preuve de l'approbation de la pièce ; et
4. 2° Délivré au postulant un agrément d'organisme de production selon la sous-partie G, couvrant la production de la pièce de rechange ou de substitution.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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