RattachementSous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
ANNEXE
Sous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
IdentifiantLEGIARTI000048398565
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.711 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Responsabilités
2. Le détenteur d'une autorisation JPA :
3. 1° Fabriquer chaque pièce conformément à l'agrément d'organisme de production délivré selon la sous-partie G ;
4. 2° Se conformer aux II et III du point 21.3 et au point 21.4 ;
5. 3° Marquer chaque pièce produite conformément au II du point 21.807.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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