RattachementSous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
ANNEXE
Sous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
IdentifiantLEGIARTI000048398567
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.713 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Privilèges
2. I. - Outre les privilèges dont il bénéficie en sa qualité de détenteur d'un agrément d'organisme de production, le détenteur d'une autorisation JPA est autorisé à identifier les pièces produites à l'aide du marquage JPA, conformément au point 21.807 ;
3. II. - Une personne ne détenant pas une autorisation JPA ne peut en aucun cas marquer une pièce de rechange ou de substitution avec les lettres JPA.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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