Référencearticle 21.91 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Classification des modifications de la définition de type
2. Les modifications de la définition de type sont classées mineures ou majeures. Une " modification mineure " n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Toutes les autres modifications sont des " modifications majeures ". Toutes les modifications (majeures et mineures) sont approuvées conformément aux points 21.95 ou 21.97, selon le cas, et sont correctement identifiées.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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