Référencearticle 21.93 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Demande d'approbation
2. Une demande d'approbation de modification à la définition de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente et inclut à la fois :
3. 1° Une description de la modification identifiant :
4. a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et
5. b) Les conditions techniques selon lesquelles la modification a été définie, conformément au point 21.101 ; et
6. 2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du produit modifié aux conditions techniques applicables.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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