Référencearticle 21.95 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Modifications mineures
2. Les modifications mineures à la définition de type peuvent être classées et approuvées :
3. 1° Soit par l'autorité compétente ;
4. 2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, au travers de l'utilisation de procédures acceptées par l'autorité compétente.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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