Arrêté du 22 novembre 2002 · Article

Article 21.A231

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteArrêté du 22 novembre 2002
Rattachement
Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
  1. ANNEXE
  2. Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
IdentifiantLEGIARTI000048398446
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.A231 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Applicabilité

2. La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour l'agrément d'organisme de conception concernant des produits ou des modifications à ces produits. Elle prescrit également les règles applicables aux détenteurs de tels agréments.

3. Nota. - voir ACJ 21.B231.

Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048398446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.