RattachementSous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
ANNEXE
Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
IdentifiantLEGIARTI000048398458
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.A245 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Conditions d'agrément
2. Les informations soumises conformément au point 21.A243 montrent, outre la conformité au point 21.A239 :
3. 1° Que le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu'il a reçu l'autorité appropriée pour s'acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations et les équipements disponibles permettent au personnel d'atteindre les objectifs de navigabilité afférents au produit ;
4. 2° Qu'il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements, pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité.
5. Nota. - voir ACJ 21.A245.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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