RattachementSous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
ANNEXE
Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
IdentifiantLEGIARTI000048398460
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.A247 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Changements du système d'assurance conception
2. Après délivrance de l'agrément d'organisme de conception, tout changement de système d'assurance conception ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité ou sur la navigabilité du produit est approuvé par l'autorité compétente. Une demande d'approbation est soumise par écrit à l'autorité compétente, et l'organisme de conception montre, à la satisfaction de l'autorité compétente et sur la base de la soumission de propositions de modifications du manuel, avant application du changement, qu'il continuera à satisfaire au point 21.A245 après application du changement.
3. Nota. - voir ACJ 21.A247.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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