RattachementSous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
ANNEXE
Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
IdentifiantLEGIARTI000048398468
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.A257 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Evaluations
2. I. - Tout détenteur ou postulant à un agrément d'organisme de conception prend les dispositions permettant à l'autorité compétente de procéder à toutes évaluations y compris des évaluations chez les partenaires et sous-traitants, nécessaires pour déterminer la conformité aux exigences applicables de présente sous-partie JA.
3. II. - Tout détenteur ou postulant à un agrément d'organisme de conception permet à l'autorité compétente d'entreprendre toutes inspections et tous essais en vol ou au sol nécessaires pour vérifier la validité des déclarations de conformité soumises par le postulant conformément au II du point 21.A239.
4. Nota. - voir ACJ 21.A239 et 21.A257.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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