RattachementSous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements
ANNEXE
Sous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements
IdentifiantLEGIARTI000048398484
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.B235 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Conditions de délivrance
2. L'autorité compétente délivre un agrément d'organisme de conception lorsqu'elle est assurée que la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie JB a été montrée.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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